Une question revient plus que toutes les autres : « est-ce légal ? ». La réponse tient en une phrase et une nuance. Oui, si la teneur en THC respecte le seuil réglementaire — et ce seuil porte sur ce que contient le produit, pas sur la façon dont il est nommé ou présenté.
Le seuil applicable
Fait L'arrêté du 30 décembre 2021, relatif à la culture, à l'importation, à l'exportation et à l'utilisation industrielle et commerciale des variétés de Cannabis sativa L., fixe à 0,3 % la teneur maximale en delta-9-tétrahydrocannabinol des plantes et de leurs produits.
C'est ce chiffre qui figure sur les certificats d'analyse sous la mention « conforme ». Un lot mesuré au-dessus n'est pas un produit CBD de qualité inférieure : il relève d'un autre régime juridique.
Le statut du CBD
Fait Le cannabidiol n'est pas inscrit sur la liste des substances classées comme stupéfiants en France. Sa commercialisation n'est pas interdite en tant que telle.
Fait Par une décision du 29 décembre 2022, le Conseil d'État a annulé l'interdiction de vente aux consommateurs des fleurs et feuilles brutes de chanvre que comportait l'arrêté de 2021. Cette décision a rouvert la commercialisation de ces formes en France.
Ce qui reste interdit
- Dépasser le seuil de THC. Le produit relève alors de la réglementation des stupéfiants, quel que soit son nom commercial.
- Les allégations thérapeutiques. Attribuer à un produit CBD la propriété de prévenir, traiter ou guérir une maladie le fait basculer dans le régime du médicament, avec les obligations correspondantes.
- Les cannabinoïdes de synthèse et semi-synthétiques. HHC, H4CBD, THCP et dérivés ont fait l'objet de mesures de classement comme stupéfiants.
- La vente aux mineurs, et l'absence d'information loyale sur la composition.
Comment un vendeur prouve sa conformité
Par le certificat d'analyse du lot, pas par une déclaration. Un certificat utile porte : le numéro de lot, la date, le laboratoire nommé, la méthode employée, et les taux mesurés de chaque cannabinoïde. Le détail de la lecture est ailleurs sur ce site.
Zone d'incertitude La réglementation du chanvre a beaucoup bougé depuis 2021 et continue d'évoluer, en France comme au niveau européen. Les points de friction portent notamment sur les nouveaux cannabinoïdes et sur le statut de certaines formes de consommation. Ce qui est vrai à la date de cette page peut ne plus l'être dans six mois.
Cette page décrit l'état du droit à sa date de mise à jour, à partir des textes cités. Ce n'est pas un conseil juridique, et la réglementation du chanvre évolue : vérifiez les textes en vigueur avant toute décision commerciale.